Depuis 2014, la DGCCRF a notifié plus de 1450 amendes administratives pour retard de paiement aux fournisseurs. Le total de ces amendes s’élève à plus de 95 millions d’euros. Pour le Ministère de l’économie et des finances, ces retards sont des atteintes à l’ordre public économique et sont des sujets qui amènent à des réflexions législatives (loi PACTE, loi LME).
Les mesures répressives entre professionnels sont en constante évolution, mais quelles sont-elles aujourd’hui dans le cas général (hors alimentation, transport, secteur saisonnier et achats en franchise de TVA) ?
Les indemnités pour frais de recouvrement
Les indemnités pour frais de recouvrement sont les mesures les plus faibles parmi toutes et concernent uniquement les activités soumises au code du commerce.
Si mentionnées sur leurs factures et dans leurs conditions générales de ventes, les fournisseurs peuvent demander des indemnités pour frais de recouvrement à leur client en cas de retard de paiement.
Ce montant forfaitaire s’élève à 40€ (non soumises à la TVA) et s’applique dès le lendemain de la date d’échéance de paiement de la facture. Il s’applique à chaque facture en retard de paiement.
Cette somme a pour but de notifier le client du retard du paiement mais permet également de couvrir les frais dû à ce retard (comme par exemple, le temps de travail passé à notifier du retard).
Les pénalités de retard
Les pénalités de retard sont les intérêts à ajouter à la facture en fonction du retard.
Tout comme les indemnités pour frais de recouvrement, les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date d’échéance de la facture et doivent être précisées dans les conditions générales de vente.
Egalement non soumis à la TVA et donc appliqué au montant TTC de la facture, ce montant ne doit jamais être en-dessous de 2,28% et se calcule en ajoutant 10 au taux directeur de référencement de la Banque Centrale Européenne du premier jours du nouveau semestre.
Par exemple, le taux directeur du 1er juillet 2014 était de 0,05%, donc toutes les pénalités de retard des factures à compter du 1er juillet 2014 jusqu’au 31 décembre 2014 étaient de 10 + 0,05 = 10,05%.
Ce calcul permet de déterminer le taux annuel des pénalités de retard. Il convient parfois de le transformer en taux journalier en le multipliant par le nombre de jours écoulés entre la date d’échéance de la facture et la date de paiement.
Prenons l’exemple d’un cas classique de délais de paiement sous 30 jours après réception de la facture. La facture date du 15 octobre 2014. L’échéance de paiement est donc le 14 novembre 2014.
Si le paiement de la facture n’a été effectué que le 15 décembre 2014, il faut compter 31 jours de retard.
Le calcul se présente donc comme ceci : 10,05% x 31 = 3,1155
Chaque jour, la facture doit être multipliée par 3,1155%.
Admettons, celle-ci s’élève à 10 000€ : 10 000 x 3,1155% = 311,55€
311,55€ x 31jours = 9 658,05€.
Au total, le client devra verser presque le double du montant de la facture initiale. Les pénalités peuvent donc être très lourdes !
Les sanctions pécuniaires en cas de répétition de faute
En cas de récidive dans le non paiement de facture et également en cas d’absence de mention des pénalités de retard dans les conditions générales de ventes, des amendes administratives peuvent s’élever entre 75 000€ et 150 000€ pour une personne physique et entre 2 millions € et 4 millions € pour une morale.
Et ce montant peut être doublé en cas de nouvelle récidive dans les deux ans après la première sanction.
Ces amendes administratives ne sont pas négligeables et peuvent être une véritable perte pour des clients.
Les sanctions de réputation
Des sanctions de réputation sont également mises en place, comme par exemple la loi Sapin qui a mis en place le “name and shame” et qui consiste en l’obligation de publication du montant de l’amende et du nom de l’entreprise dans le journal des publications de la DGCCRF. Par exemple, nous pouvons voir sur ce site que la société Yves Saint Laurent a fait l’objet d’une amende de 500 000€ pour retard sur les délais de paiement. Ou bien Heineken, qui pour les mêmes raisons, s’est vue attribuée une amende de 1 800 000€.
Ces sanctions peuvent avoir un réel impact sur la réputation de l’entreprise auprès de leurs clients mais aussi de leurs fournisseurs.
Ces derniers ont aujourd’hui un pouvoir plus important dans le choix de leurs clients et le délais de paiement des factures est un critère qui compte beaucoup (il est également un critère RSE).
Les propositions de la DFCG sur les délais de paiement
Avec la crise du COVID-19, la DGCCRF a pris en compte les difficultés économiques générales et des suites répressives n’ont été mises en place uniquement pour des dépassements significatifs. Il est cependant prévu qu’elle fera des contrôles pour vérifier le “retour à la normale” dans les paiements des factures.
Par ailleurs, l’association des Directeurs Financiers et de Contrôle de Gestion (DFCG) a récemment publiée une lettre de recommandations destinée aux futurs gouvernants (élections présidentielle 2O22) dans laquelle le délais de paiement des fournisseurs est mentionné en proposition numéro 3.
“Proposition 3 : Renforcer les sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement”
Elle vise à protéger les petites entreprises des retards de paiement de leurs clients et appelle à sanctionner d’avantages les retards de paiements des factures.
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Ces retards dans le paiement des factures sont un sujet qui perdure dans l’actualité et qui est au vif de nombreux débats politiques, économiques et sociétaux.
Non seulement ces délais de paiement ont une importance capitale concernant la vie et la survie d’entreprises française (et par extension de l’économie globale) mais ils sont également vecteurs d’une éthique marchande nécessaire à la reprise après la crise du COVID-19.
Sources
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard. (s. d.). Consulté 29 mars 2022, à l’adresse https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23211
Sanctions—Délais de paiement | economie.gouv.fr. (s. d.). Consulté 29 mars 2022, à l’adresse https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/sanctions-delais-paiement
Lettre aux futurs gouvernants : Les 12 propositions de la DFCG. (s. d.). DFCG. Consulté 29 mars 2022, à l’adresse https://www.dfcg.fr/document/lettre-aux-futurs-gouvernants-les-12-propositions-de-la-dfcg/