Conditions générales d'utilisation

1.Le Service Kresus

1.1 L’Application

L’Application« Kresus » (ci-après l’Application) est un outil en mode SaaS permettant l’échange d’Opportunités de Paiement Anticipé (ci-après nommé OPA) concernant des factures B2B.

Un PaiementAnticipé est un paiement de facture qui intervient entre la date d’émission de la facture et au moins un jour avant sa date d’échéance prévue. Le PaiementAnticipé ouvre droit à une réduction sur le montant de la facture.  

L’Application permet la création d’OPA entre sociétés dans le but d’obtenir des ententes sur les modalités d’escompte et les dates de paiement anticipé donnant lieu à des virements directs, sans intermédiaire, de la part du client vers le compte du fournisseur. Ceci a pour but de régler la ou les facture(s) concernée(s) avant la ou les date(s) d’échéance initialement prévue(s) moyennant une réduction sur celle(s)-ci. 

L’Application permet ainsi aux Utilisateurs payants de pouvoir créer, consulter, accepter lesPropositions, initier des virements directement depuis l’Application. L’Application permet également d’inviter des Clients ou Fournisseurs à créer gratuitement leur compte invité dans le but de pouvoir consulter les OPA

1.2 Le prestataire de Services

L’entité propriétaire de l’Application est la société Kresus Technologies SAS au capital de 10000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro882 884 554 dont le siège social est situé au 20 boulevardEugène Deruelle, 69432 Lyon Cedex 03. L’Application est commercialisée par Kresus Technologies SAS, « le Prestataire ».

2. Dispositions générales

2.1 Objet des Conditions

L’utilisation du Service, par tout Utilisateur, est soumise aux présentes conditions et à notre Politique de confidentialité ainsi qu’à la souscription d’un Abonnement. Les conditions de souscription d’un Abonnement sont définies dans les Conditions générales de vente (ensemble, «Le Contrat»). 

Nous recommandons fortement aux Utilisateurs de lire les termes de ce Contrat et de s’assurer de leur compréhension. Tout Utilisateur étant en désaccord avec tout ou partie du Contrat proposé, est tenu de ne pas avoir recours au Service proposé. L’utilisation de l’Application entraînela reconnaissance tacite du Contrat proposé.

2.2 Acceptation

Toute personne physique qui accepte les présentes Conditions générales d’utilisation(ci-après « CGU ») au nom et pour le compte d’une personne morale reconnaît avoir le pouvoir d’agir au nom de cette dernière et de l’engager au titre des présentes. 

Les CGU s’appliquent exclusivement aux « professionnels » au sens de la Directive n°2011/83 du 25 octobre 2011. Un professionnel est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant lacapacité juridique qui agit à des fins qui entrent le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. 

Ces conditions s’appliquent exclusivement. Tout accord ou conditions contraires ou divergeant des présentes CGU ne fait pas partie du Contrat.

2.3 Modification

Compte tenu du caractère innovant du Service couvert par les présentes Conditions, le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment en raison de modifications du contexte juridique, d’évolutions techniques ou ultérieures, delacunes des CGU, de modifications des conditions du marché ou pour toute autre raison équivalente, et dans le respect des droits des Utilisateurs. Toute modification des CGU sera communiquée à l’Utilisateur avant son entrée en vigueur, par e-mail ou directement sur l’Application. L’utilisation de l’Application à la suite des modifications entraîne la reconnaissance tacite des modifications proposées.

Si l’Utilisateur s’oppose à ses modifications, il sera dans l’incapacité d’utiliser l’Application.

3. Utilisation du Service

L’Utilisation du Service est soumise à la création d’un compte utilisateur. L’Application propose une offre d’abonnements (ci-après« Plan ») et de rôles, certains sont disponibles gratuitement, d’autres sont payants.

Il existe deux types de rôles : Les Utilisateurs Pro et les Utilisateurs Guest.Chaque Utilisateur Pro invite les relations commerciales avec qui il souhaite échanger des OPA à se créer un compte et se connecter sur l’Application. Les relations commerciales invitées recevront par email un lien de création de compte Utilisateur Guest permettant d’accéder gratuitement aux fonctionnalités essentielles de l’Application : consultation et acceptation d’OPA. 

Certaines fonctionnalités du Service, comme et renvoyer des invitations à des Fournisseurs ou voir et télécharger leurs documents, sont disponibles sans avoir un abonnement payant. Cependant, vous devez souscrire à une offre payante pour utiliser certaines fonctionnalités telles que créer et gérer des projets, envoyer des rappels sur les documents ou gérer les Utilisateurs de l’Organisation.

3.1 Utilisation gratuite de Service

L’Utilisation du Service est soumise à la création d’un compte utilisateur. L’Application propose une offre d’abonnements (ci-après« Plan ») et de rôles, certains sont disponibles gratuitement, d’autres sont payants.

Il existe deux types de rôles : Les Utilisateurs Pro et les Utilisateurs Guest.Chaque Utilisateur Pro invite les relations commerciales avec qui il souhaite échanger des OPA à se créer un compte et se connecter sur l’Application. Les relations commerciales invitées recevront par email un lien de création de compte Utilisateur Guest permettant d’accéder gratuitement aux fonctionnalités essentielles de l’Application : consultation et acceptation d’OPA. 

Certaines fonctionnalités du Service, comme et renvoyer des invitations à des Fournisseurs ou voir et télécharger leurs documents, sont disponibles sans avoir un abonnement payant. Cependant, vous devez souscrire à une offre payante pour utiliser certaines fonctionnalités telles que créer et gérer des projets, envoyer des rappels sur les documents ou gérer les Utilisateurs de l’Organisation.

3.2 Utilisation des Services payants

Afin de bénéficier des fonctionnalités étenduesde l’Application, l’Utilisateur doit souscrire un abonnement payant.L’Utilisateur a la possibilité de choisir entre différents Plans. Chacund’entre eux, ainsi que le processus de souscription à de telles offres, sont détaillés dans nos ConditionsGénérales de Vente. 

3.3 Données de l'Utilisateur

Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons vos données personnelles et protégeons votre vie privée dans le cadre de l’Utilisation du Service.

Notre Politique de confidentialité est consultable sur notre site internet :www.kresus.com

3.4 Réserves

Tout droit qui n’est pas expressément accordé à l’Utilisateur par les présentes demeure la propriété du Prestataire.L’utilisation du Service ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu de l’Application. L’autorisation d’utiliser l’Application dans les limites octroyées par les présentes conditions ne constitue pas une renonciation aux droits de propriété du Prestataire. Les droits relatifs aux contenus proposés appartiennent exclusivement au Prestataire ou à ses concédants de licence. Les contenus ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l’utilisation de l’Application, telle que précisé dans les présentes conditions. De plus, les contenus proposés, textes, graphiques et photographies ne peuvent être traités, téléchargés, reproduits, loués, prêtés, loués, vendus, rendus accessibles au public ou distribués de toute autre manière sans le consentement explicite d’OFA. En outre, l’Utilisateur n’a aucun droit sur la conception ou le développement d’une fonctionnalité spécifique sur l’Application. LePrestataire se réserve le droit de modifier l’Application ou certaines fonctionnalités à sa seule discrétion avec effet pour l’avenir de les suspendre, tout ou en partie, définitivement ou temporairement.

4. Compte

L’Utilisateur peut accéder et utiliser le Service tel que mis à sa disposition, dans la mesureoù il se conforme au présent Contrat et à la Loi.

4.1 Compte Utilisateur

Une fois son inscription complétée, le Prestataire fournira à l’Utilisateur des accès à l’Application, via un « compte Utilisateur » actif. 
Une fois cette étape terminée, l’Utilisateur sera en mesure d’accéder au Service, dans les conditions de son abonnement.

4.2 Suspension et résiliation du compte

4.2.1 Résiliation par l'Utilisateur
4.2.1.1 Fin d'un abonnement gratuit
L’utilisation d’un abonnement gratuitest régie par un contratà durée déterminée. L’Utilisateur est tenu au respect de la durée de sonabonnement, sauf à prouver une faute du Prestataire dans l’exécution des présentes. 

Contact : France
Courriel : [email protected]
Téléphone : +334 85 80 02 49
Adresse :  Kresus Technologies SAS
20 Boulevard Eugène Deruelle,
69432 Lyon Cedex 03
4.2.1.2 Fin d'un abonnement payant
L’utilisation d’un abonnement payant est régiepar un contrat à duréedéterminée. L’Utilisateur est tenu au respect de la durée de son abonnement, sauf à prouver une faute du Prestataire dans l’exécution des présentes.
4.2.2 Résiliation par le prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de bloquer un compte ou de résilier un abonnement sans préavis, dans le cas où, un Utilisateur rattaché à cet abonnement venait à manquer à ses obligations ou s’il y avait des indications que des tiers ont un accès non autorisé à l’Application, via le compte identifié. Le Prestataire tiendra compte des intérêts légitimes de l’Utilisateur lorsqu’il décidera de bloquer ou non son compte. 

L’Utilisateur recevra une notification motivée de la suspension par le Prestataire par courrier éléctronique à l’adresse de contact renseignée, sauf à ce que ce dernier considère qu’une telle notification violerait la loi ou mettrait en danger les autres Utilisateurs ou le fonctionnement de l’Application.

4.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation des droits d’accès à des fonctionnalités payantes associées au rôle d’Utilisateur Pro, l’Utilisateur se verra priver desdites fonctionnalités, pour ne plus bénéficier que des fonctionnalités dites « gratuites» associée au rôle d’Utilisateur Guest.
Dans l’hypothèse d’une violation manifeste des présentes, l’Utilisateur s’expose également à ce que les accès aux fonctionnalités dites « gratuites» lui soient retirées.Tout Utilisateur ayant la conviction que son compte a été résilié par erreur peut communiquer avec le Prestataire pour contester cette décision.

Contact : France :
Courriel : [email protected]
Téléphone : +334 85 80 02 49
Adresse :  Kresus Technologies SAS
20 Boulevard Eugène Deruelle,
69432 Lyon Cedex 03

4.4 Connexion à l'Application

Le compte del’Utilisateur est protégé par un identifiant et un mot de passe (ci-aprèsdénommés « données de connexion »), qui sont définis,par l’Utilisateur, lors de l’inscription.

4.5 Traitement des données de connexion

Afin de protéger son compte, l’Utilisateur est tenu de garder secrets ses identifiants à l’Application et de les protéger contre tout accès non autorisé par des tiers. Les données de connexion ne doivent pas être rendues accessibles ou transmises à des tiers. L’Utilisateur est seul responsable en cas de mauvaise utilisation. En cas de perte de données de connexion ou de suspicion qu’un tiers en a connaissance ou utilise le compte de l’Utilisateur, ce dernier est tenu d’informer immédiatement le Prestataire et de modifier ses données de connexion. 

Contact : France :
Courriel : [email protected]
Téléphone : +334 85 80 02 49
Adresse :  Kresus Technologies SAS
20 Boulevard Eugène Deruelle, 69432
Lyon Cedex 03 

Comme indiqué au paragraphe 4.2.2.2, le Prestataire peut résilier l’abonnement ou suspendre un compte en cas de violation de cette obligation de confidentialité.

5. Description du Service

5.1 Traitement des données de connexion

L’utilisation du Service et la gamme de fonctionnalités offertes aux Utilisateurs est basée sur le Plan ou le type d’abonnement activé. Comme détaillé à l’article 3, certaines fonctionnalités sont disponibles gratuitement, tandis que d’autres ne sont disponibles que sous réserves de la souscription à des Services payants.

L’utilisation gratuite et sans restriction de l’Application permet à l’Utilisateur de : 

• Consulter des Opportunités de Paiement Anticipé dans les onglets Encaisser et Payer,
• Accepter des Opportunités de Paiement Anticipé dans les ongletsEncaisser et Payer,
• Initier des virements à destination de ses fournisseurs lorsqu’il accepte des Opportunités de Paiement Anticipé dans les onglets Encaisser et Payer,
• Visualiser l’historique de ses paiements émis et reçus dans l’onglet Historique,
• Télécharger les certificats d’escompte générés lors de PaiementsAnticipés réussis dans l’onglet Historique,
• Visualiser les connexions réalisées avec d’autres Utilisateurs dans l’onglet Contact,
•Gérer ses informations de profil et de connexion dans l’onglet Paramètres
•Souscrire à un abonnement payant 

Il n’est pas possible pour l’Utilisateur d’un compte gratuit de :
 
• Créer et enregistrer ses Politiques d’escompte et les associer à ses relations commerciales,
• Ajouter des factures dans le but d’émettre desOpportunités de Paiement Anticipé,
• Inviter ses relations commerciales à créer gratuitement un compte Utilisateur Guest.

5.2 Notifications par e-mail

Le Prestataire propose la mise en place d’un système de notifications par e-mail pour informer l’Utilisateur sur le statut des documents déposés. Plus précisément, le Prestataire envoie les avertissements suivants à l’Utilisateur : 

▻ Notifications individuelles par e-mail selon les évènements survenant sur l’Application  

• Lorsqu’une Opportunité de Paiement Anticipé vous est adressée
• Lorsqu’un contact de l’Utilisateur saisit l’Opportunité de Paiement Anticipé qu’il avait créé au préalable (et que ce contact dépose lapreuve de virement correspondante dans le cas où il est en position de client)
• Lorsqu’une de relations invitées par l’Utilisateur active son compte utilisateur Guest
• Lorsque l’Utilisateur modifie ses coordonnées bancaires
• Lorsque l’Utilisateur modifie son mot de passe de connexion
• Lorsque l’Utilisateur réinitialise son mot de passe de connexion

5.3 Statut des Factures

Le Prestataire présentera à ses Utilisateurs le statut respectif des Opportunités de Paiement Anticipé de la manière suivante: 

Dans Encaisser, l’onglet qui récapitule les factures entre l’Utilisateur et sesClients, les statuts des factures pourront être :
• « A valider » quand l’Opportunité proposée par le Client n’a pas encore été saisie par l’Utilisateur
•  « Attente paiement client » quand :
-  L’Opportunité proposée par l'Utilisateur n’a pas encore été saisie par le Client
-  L’Opportunité proposée par l’Utilisateur a été saisie par le Client ET qu’il reste 24h ou moins au Client pour exécuter le Paiement Anticipé DansPayer, l’onglet qui récapitule les factures entre l’Utilisateur et ses Fournisseurs, les statuts des factures pourront être :
« Attente accord fournisseur » quand l’Opportunité proposée par l’Utilisateur n’a pas encore été saisie par le Fournisseur.
‍•« A payer » quand :
-  L’Opportunitéproposée par l’Utilisateur a été saisie par le Fournisseur ET qu’il reste 24hou moins à l’Utilisateur pour exécuter le Paiement Anticip
‍- L’Opportunitéproposée par le Fournisseur n’a pas encore été saisie par l’Utilisateur

5.4 Alertes

Le Prestataire propose la mise en place d’un système d’alertes pour informer l’Utilisateur sur le statut des documents déposés. Plus précisément, le Prestataire envoie les avertissements suivants à l’Utilisateur:

▻ Notifications individuelles par e-mail selon les évènements survenant sur l’Application  

• Lorsqu’une Opportunité de Paiement Anticipé vous est adressée
• Lorsqu’un contact de l’Utilisateur saisit l’Opportunité de Paiement Anticipé qu’il avait créé au préalable (et que ce contact dépose la preuve de virement correspondante dans le cas où il est en position de client)
• Lorsqu’une de relations invitées par l’Utilisateur active son compte utilisateur Guest
• Lorsque l’Utilisateur modifie ses coordonnées bancaires
• Lorsque l’Utilisateur modifie son mot de passe de connexion
• Lorsque l’Utilisateur réinitialise son mot de passe de connexion

6. Responsabilité de l'Utilisateur

Chaque Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application, mais aussi de l’utilisation qui en est faite depuis son compte. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services dans des conditions raisonnables et à ne pas entraver l’utilisation des autres Utilisateurs.

6.1 Obligations concernant les données enregistrées

Les informations et données renseignées par l’Utilisateur pour le fonctionnement del’Application doivent être fournies de manière complète et véridique. Les informations doivent toujours être à jour afin de refléter au mieux la situation de l’Organisation et de l’Utilisateur, à date.

6.2  Responsabilitéde l’Utilisateur concernant les données et contenus déposés

L’Utilisateur est tenu de vérifier l’exactitude, l’exhaustivité et la validité des informations, données et contenus renseignés sur l’Application, en particulier les documents déposés (preuves de virement). 

En utilisant l’Application, l’Utilisateur garantit aux autres Utilisateurs et au Prestataire que les informations saisies sont vraies et conformes, et que les documents  déposés, le cas échéant, sont vrais et conformes au moment du dépôt. L’Utilisateur est seul responsable de tous les dommages subis par le Prestataire du fait du non-respect de ces conditions. Les contrôles effectués par le Prestataire ne libèrent ni ne limitent en aucune façon l’Utilisateur des responsabilités définies ci-dessus.

6.3 Obligation de coopérer et mentions obligatoires

L’Utilisateur doit vérifier la date de validité et la mise à jour des informations saisies et documents déposés, le cas échéant, ainsi que prendre connaissance des notifications émises par Kresus. Chaque Utilisateur s’engage à signaler immédiatement auPrestataire toute erreur, omission ou anomalie constatée dans les informations saisies et les documents déposés. 

MENTIONS OBLIGATOIRES DANS LES CGV DE L’UTILISATEUR :

Chaque utilisateur s’engage à faire apparaitre la mention suivante dans ses conditions générales de vente et ses contrats de vente :  

« Dans le cadre de la politique d'escompte dé globalisée et non engageante de {Société de l’Utilisateur}, {Nom du Client} pourra se voir proposer des escomptes commerciaux à taux fixes ou dynamiques à l'émission de chaque facture. À ce titre, {Société de l’Utilisateur} met gracieusement à la disposition de sonclient un portail d'accès à la plateforme sécurisée Kresus. {Nom du Client]sera prévenu par email lors de propositions d'escompte, que {Nom du Client]pourra, s'il le souhaite, consulter et accepter sur son portail. »

L’Utilisateur peut contacter le Prestataire par chat, par téléphone ou par courriel: 
Contact : France :
Courriel : [email protected]
Téléphone : +334 85 80 02 49
Adresse : Kresus Technologies SAS
20 Boulevard Eugène Deruelle,
69432 Lyon Cedex 03

6.4 Obligation de déclaration

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute perturbation dans l’utilisation de l’Application, par chat, par e-mail ou par téléphone, les perturbations signalées seront traitées par le Prestataire dans les plus brefs délais. Le temps nécessaire pour corriger le défaut dépend de la gravité du problème.

L’Utilisateur peut contacter le Prestataire par chat, par téléphone ou par courriel :
Contact : France :
Courriel : [email protected]
Téléphone : +334 85 80 02 49
Adresse : Kresus Technologies SAS
20 Boulevard Eugène Deruelle,
69432 Lyon Cedex 03

6.5 Obligation légales

En utilisant l’Application, chaque Utilisateur reconnaît avoir pleinement connaissance de ses obligations en ce qui concerne les dispositions relatives à la lutte contre le travail illégal, les conséquences civiles et pénales de toute violation de celles-ci, les conséquences de l’absence d’assurance obligatoire et, plus généralement, toutes les obligations légales qui lui sont applicables. L’utilisation des Services de l’Application ne dégage pas l’Utilisateur de sa responsabilité conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

7. Responsabilité de l'Utilisateur

7.1 Équipements techniques

L’Utilisateur est responsable de la configuration de son équipement informatique et en particulier des paramètres de sécurité pour protéger son système contre les virus informatiques, vers informatiques, chevaux de Troie ou logiciels malveillants similaires.

7.2 Disponibilité de l'Application

L’accès à l’Application est possible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Le Prestataire s’engage sur un taux de disponibilité minimum de 95% (hors cas de maintenance prévue) du lundi au vendredi de 8H30 à 18H00 hors jours fériés. 

Les indisponibilités dues à des travaux de maintenance ainsi que les restrictions ou défaillances de l’Application dues à des circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire (cas de force majeure, faute de tiers, perturbation des lignes de télécommunication, etc…), ne sauraient engagées la responsabilité de celui-ci. 

Le Prestataire fera tout ce qui est raisonnablement possible pour que ces interruptions soient aussi brèves que possible et se produisent de manière exceptionnelle. Dans la mesure du possible, les travaux d’entretien courant doivent être effectués en dehors des Heures d’ouverture principales de l’Application, telles que précisées précédemment. Le Prestataire mettra tout en œuvre pour prévenir à l’avance lesUtilisateurs des travaux de maintenance dont la durée prévue est supérieure à 6 heures ouvrées.

7.3 Pouvoir d'apporter des modifications

Le Prestataire est autorisé à modifier l’Application, en particulier à procéder à d’autres développements techniques afin d’améliorer le fonctionnement global de l’Application et, plus particulièrement, la sécurité ou la stabilité du Service.

8. Droit d'utilisation

8.1 Octroi des droits

L’Utilisateur accorde au Prestataire un droit d’utilisation non-exclusif, temporellement et localement illimité  sur les Opportunités dePaiement Anticipé créées. Le Prestataire a le droit d’utiliser à tout moment tout ou partie du contenu dans le cadre de la réalisation de l’objectif de son Service et du Contrat. Le Prestataire a le droit d’afficher et de mettre à disposition des autres Utilisateurs les contenus postés sur l’Application. L’accès aux documents déposés par les Utilisateurs est accordé pour toute la durée de la mise en ligne et de l’archivage. L’Utilisateur autorise le Prestataire à partager tous les documents archivés pendant toute la période d’archivage avec les Utilisateurs connectés qui ont obtenu l’accès à ces documents.

8.2 Garantie de la propriété des droits

L’Utilisateur reconnaît qu’il est mesure d’utiliser sans restriction aucune les Services tels que décrits à l’article6. Notamment, que son lien avec l’Abonné lui permet d’avoir une utilisation commune de l’Application. L’Utilisateur garantit que l’utilisation des contenus déposés sur l’Application n’est pas en violation des droits d’un tiers. 

8.3 Autorisation d'utilisation

Le Prestataire autorise l’Utilisateur à utiliser la marque« Kresus » sur son propre site Internetet dans ses propres documents commerciaux afin d’attirer l’attention sur l’expériencede Paiement Anticipé et les moyens mis en œuvre .

9. Responsabilité

9.1 Autorisation d'utilisation

Dans le cadre de l’exécution des Services, le Prestataire n’est lié que par une obligation générale de moyens.

Le Prestataire n’est responsable que des dommages résultant d’une violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligations dites cardinales au sens de la jurisprudence). Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est essentielle à la bonne exécution des présentes CGU et au respect desquelles le partenaire contractuel se fie et peut se fier régulièrement.

Le Prestataire mettra en œuvre des moyens techniques sécurisés pour assurer la disponibilité des données sur l’Application, la traçabilité des connexions effectuées sur le site et l’identification des Utilisateurs, ainsi que le contrôle qualité des documents déposés par les Utilisateurs, les fonctionnalités liées à la gestion des zones de partage et de confidentialité et les alertes.

Aucune disposition de la présente convention n’a pour but d’exclure ou de limiter la responsabilité d’une partie en cas de décès ou de blessures corporelles, de fraude, de fausse déclaration frauduleuse ou de toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.

9.2 Responsabilité en fonction du montant

En cas de violation d’une obligation cardinale, la responsabilité est toujours limitée à l’indemnisation des dommages prévisibles et typiques au moment de la conclusion du contrat, sauf en cas d’intention ou de négligence grave.

9.3 Responsabilité liée aux documents déposés

Les données et les contenus, en particulier les documents déposés par les Utilisateurs de l’Application sont exclusivement créés par eux ou demandés et obtenus par les Utilisateurs. Les Utilisateurs déposants sont seuls responsables de s’assurer que les données et contenus envoyés au Prestataire sont complets, exacts et valables.

Le Prestataire n’assume aucune garantie ou responsabilité quant au contenu ou à l’exactitude du contenu et des données publiés sur l’application ou les projets qui y sont créés. Néanmoins, le Prestataire est responsable de l’exécution sans faille de l’examen formel conformément à l’article 5 des présentes conditions. 

Le Fournisseur ne saurait en aucun cas être tenu responsable au regard du contenu, de l’exhaustivité, de la validité, de l’authenticité ou de l’exactitude des documents mis en ligne sur l’Application, comme du caractère complet ou cohérent des dossiers constitués sur celle-ci. Le Prestataire n’est pas mandaté pour valider le contenu des documents déposés, la responsabilité de celui-ci incombant au seul Utilisateur lorsqu’il dépose un document.

10. Durée

10.1 Utilisation d'un abonnement gratuit

Les droits de l’Utilisateur entrent en vigueur à la suite de la souscription, pour son compte, d’un abonnement gratuit par l’Abonné, puis à compter de l’activation de son compte utilisateur. 

L’utilisation d’un abonnement gratuitement est soumise à reconduction tacite.

10.2 Utilisation de Services payants

Les droits de l’Utilisateur entrent en vigueur pour l’Abonné à la suite de la souscription, pour son compte, d’un abonnement par l’Abonné, puis à compter de l’activation de son compte utilisateur. Les conditions spécifiques dépendent de l’offre choisie et sont régies par les Conditions Générales de Vente.

L’utilisation d’un abonnement payant est soumise à reconduction tacite.

11. Confidentialité et protection des données

Les Parties s’engagent à traiter les données enregistrées dans les finalités du Service proposé par l’Application. Le Prestataire traite les données personnelles des utilisateurs de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales en matière de protection des données. 

Les Parties s’engagent à réserver l’accès aux données confidentielles aux seuls employés qui en ont besoin pour le fonctionnement de l’Application, à informer ces personnes du caractère confidentiel des renseignements avant leur communication, à garantir que ces personnes respectent la confidentialité et, à cet égard, à trouver tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité physique et l’intégrité des informations confidentielles. L’obligation de confidentialité continue de s’appliquer pendant une période de cinq (5) ans après la fin de la relation juridique entre les Parties. 

L’Utilisateur peut trouver une description plus complète de notre politique en matière de confidentialité et de protection des données dans notre Politique de confidentialité. 

Dans son objectif de promouvoir l’interopérabilité avec des solutions connexes (ERP deGestion, Logiciels de Facturation, Logiciels de Comptabilité, CRM …), Kresus Technologies SAS a conclu des partenariats avec des sociétés tierces permettant le partage de certaines données de l’Utilisateur, notamment le statut et le contenu des Factures et des Opportunités de Paiement Anticipé. 

La liste des sociétés partenaires peut être remise sur simple demande formulée par l’Utilisateur à Kresus Technologies SAS. 

Contact :France :
Courriel : [email protected]
Téléphone : +334 85 80 02 49A
dresse: Kresus Technologies SAS
20 Boulevard Eugène Deruelle,
69432 Lyon Cedex 03

12. Dispositions juridiques finales

12.1 Choix de loi - Choix de juridiction

Le Contrat, et votre relation avec le Prestataire dans le cadre du présent Contrat, sont régis par les lois du pays de résidence de l’entité commercialisant l’Application, soit la France en ce qui concerne Kresus Technologies. Des procédures judiciaires pourront être engagées devant les tribunaux locaux selon ces mêmes critères.

12.2 Communication

Toutes les communications en application des présentes CGU sont faites dans un format permettant la traçabilité de la réception par l’autre partie (lettre recommandée avec avis de réception, télécopie, e-mail).

12.3 Droit de la consommation - Clause de non-responsabilité

Selon la loi, les consommateurs ont certains droits qui ne peuvent être exclus ou modifiés par un contrat. Aucune disposition des présentes CGU n’entend remettre en cause les droits de tout Utilisateur « non-professionnel ». A l’exception de ce qui est expressément stipulé dans les CGU ou de ce qui est requis par la loi, le Prestataire ne fait aucune promesse spécifique concernant le Service.

12.4 Droit de la consommation - Clause de non-responsabilité

La nullité ou la caducité d’une disposition spécifique des CGU, ne saurait remettre en cause la validité des autres dispositions, sauf injonction légale contraire.

12.5 Cession

Le Prestataire peut céder tout ou partie du présent contrat à une société affiliée ou à un tiers, dans le cadre d’une cession de la société Kresus Technologies SAS.

12.6 Absence de renonciation

Le non-respect par l’Utilisateur d’une disposition des présentes sans réaction immédiate du Prestataire, ne saurait être interprété comme une renonciation des droits de ce dernier, y compris le droit de prendre une mesure ultérieurement.